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Guide de l'usager sollicitant les actes administratifs d'urbanisme
Univ Europeenne - EAN : 9783639654295
Édition papier
EAN : 9783639654295
Paru le : 9 mars 2017
35,90 €
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- EAN13 : 9783639654295
- Réf. fournisseur : 8041631
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 9 mars 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le guide de l'usager pour l'obtention des actes administratifs d'urbanisme est un document d'accompagnement des usagers sollicitant auprès des Communes des actes administratifs d'urbanisme explicites tels que: le permis de construire, le permis d'implanter, le permis de démolir, l'autorisation de lotir, le Certificat de conformité ou le Certificat d'urbanisme. A coté de ces actes explicites on a des actes implicites comme le certificat d'achèvement des travaux, le permis de commercialisation de certains lots à l'état futur d'achèvement des travaux. Il contient en son sein l'essentiel des textes juridiques conditionnant la délivrance de ces actes, les conditions à remplir, l'initiateur de la procédure, le signataire de l'acte et le mode de mise à disposition. Ce document comporte en annexe des modèles des documents sollicités.
