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Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut
Gualino - EAN : 9782297186568
Édition papier
EAN : 9782297186568
Paru le : 4 oct. 2022
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- EAN13 : 9782297186568
- Réf. éditeur : GA0191
- Collection : DROIT EN POCHE
- Editeur : Gualino
- Date Parution : 4 oct. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 80
- Format : H:210 mm L:110 mm E:5 mm
- Poids : 116gr
-
Résumé :
Le point complet sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel.
Cette loi vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 15 mai 2022 avec dès maintenant l'impossibilité de choisir l'EIRL comme statut et une mise en place de mesures transitoires d'ici cette date.
Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ?
. La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. . L'entrepreneur sera donc titulaire de deux patrimoines.
. La transmission de l'entreprise sera facilitée ; l'entrepreneur pourra vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation.
. Un meilleur accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en élargissant les conditions d'accès aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
. Un effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.
. Un accès à la formation professionnelle facilité avec comme mesure phare la fusion du FAFCEA (fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale) et des CMAR (conseils de la formation des Chambres de métier et de l'artisanat)
L'ouvrage sera pédagogique et présentera la réforme du nouveau statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social.
Points forts
. Sous forme de fiches pratiques, l'auteur fait le point sur les mesures phares de cette réforme
. Ouvrage disponible en mai-juin 2022 soit au moment de l'entrée en vigueur de ces mesures - Biographie : Michel Di Martino, docteur en droit privé, est expert-comptable et commissaire aux comptes.
