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Édict du roy du 28 septembre 1639, portant qu'il sera mis estably en toutes les officialitez
Hachette - EAN : 9782329613581
Édition papier
EAN : 9782329613581
Paru le : 1 avr. 2021
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- EAN13 : 9782329613581
- Réf. éditeur : 7537722
- Collection : SCIENCES SOCIAL
- Editeur : Hachette
- Date Parution : 1 avr. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 40
- Format : H:234 mm L:156 mm
- Poids : 73gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Édict du roy, portant qu'il sera mis & estably en toutes les officialitez & jurisdictions ecclesiastiques de ce Royaume des advocats & procureurs pour sa Majesté, & que les greffiers des insinuations des actes & expeditions ecclesiastiques exerceront lesdites charges suivant les edicts de leur establissement des années 1553. & 1595 . Ensemble la creation en tiltre d'office formé & heredité, en chacune ville & lieu capital des diocezes de ce Royaume d'un conseiller de sa Majeté, gardescel des actes & expeditions ecclesiastiques. Registré au Grand Conseil le 28. jour de septembre 1639
Date de l'édition originale : 1639
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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