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Édict du roy du 28 juin 1627, creation en heredite, des offices de controolleurs des actes
Hachette - EAN : 9782329231020
Édition papier
EAN : 9782329231020
Paru le : 1 déc. 2018
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- EAN13 : 9782329231020
- Réf. éditeur : 3601276
- Collection : SCIENCES SOCIAL
- Editeur : Hachette
- Date Parution : 1 déc. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 18
- Format : H:234 mm L:156 mm E:1 mm
- Poids : 43gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Édict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627
Date de l'édition originale : 1627
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
