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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte
L'Harmattan - EAN : 9782296083912
Édition papier
EAN : 9782296083912
Paru le : 15 avr. 2009
13,50 €
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- EAN13 : 9782296083912
- Collection : LA JUSTICE AU Q
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 15 avr. 2009
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 120
- Format : H:215 mm L:135 mm E:7 mm
- Poids : 132gr
- Résumé : Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.
