Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Divorce, séparation de corps - Les nouvelles dispositions
Puits Fleuri - EAN : 9782867392597
Édition papier
EAN : 9782867392597
Paru le : 13 oct. 2004
20,00 €
18,96 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782867392597
- Réf. éditeur : G27070
- Collection : LE CONSEILLER J
- Editeur : Puits Fleuri
- Date Parution : 13 oct. 2004
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 200
- Format : H:185 mm L:135 mm E:15 mm
- Poids : 235gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
La législation du divorce et de la séparation vient d'être totalement remaniée et propose :
- d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédit à la volonté de chacun,
- des cas de divorce mieux adaptés à la diversité des situations familiales,
- des procédures largement facilitées.
Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier 2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant une solution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable et plus rapide. L'ouvrage aborde :
- les différents cas de divorce et de séparation qui, en fonction des causes admises, permettront d'apprécier les possibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraire d'y faire obstacle…
- la procédure largement remise en cause où seront appréciées les incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesures provisoires, les preuves, la publicité du jugement…
- les conséquences tant pour les époux (pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, sort du logement…) que pour les enfants (droit de garde et de visite, pension alimentaire…)…