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Divorce avec tentative d'escroquerie
EAN : 9791070180761
Édition papier
EAN : 9791070180761
Paru le : 9 juin 2026
18,00 €
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- EAN13 : 9791070180761
- Date Parution : 9 juin 2026
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 64
- Format : H:229 mm L:152 mm E:8 mm
- Poids : 200gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Mr- - - et son épouse se sont mariés sans contrat de mariage.
En 2021 l’épouse a abandonné le foyer conjugal sans explications laissant son conjoint âgé de 85 ans faire face aux obligations du ménage. EN 2022 Mme a fait remettre à son époux une assignation de divorce contenant des allégations mensongères visant à tromper le juge aux affaires familiales afin de tenter d’obtenir un jugement qui lui soit favorable.
Le jugement a été rendu le 5 juin 2024, condamnant Mme- - - aux entiers dépens et la déboutant des 1500 € de frais d’instance qu’elle réclamait à son conjoint ; laissant le soin aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; à défaut de saisir le juge aux affaires familiales.
