Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux

Univ Europeenne - EAN : 9786131550577

RIDEAU-A

Édition papier

EAN : 9786131550577

Paru le : 3 janv. 2011

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Résumé : Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d''une responsabilité objective du producteur. L''Angleterre fut le premier pays de l''Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l''intérêt d''une étude comparée. La première partie de cette étude tente d''évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l''influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d''élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l''évaluation des avantages ou des inconvénients de l''action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.