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De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives
Univ Europeenne - EAN : 9786131582097
Édition papier
EAN : 9786131582097
Paru le : 17 juin 2011
35,90 €
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- EAN13 : 9786131582097
- Réf. éditeur : 5593471
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 17 juin 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 80
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 130gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le domaine des libéralités au Rwanda a été longtemps régi par le droit coutumier. Et pourtant, les libéralités constituent l'une des marques de valeurs de la tradition rwandaise depuis longtemps. Ce n'est qu'en 1999 que le législateur rwandais a pour la première fois adopté une loi sur les régimes matrimoniaux, les libéralités et les successions. Cependant, avec cette loi, malgré son énorme importance, présente tant des lacunes. Celle qui nous a profondément touché est celle de la limitation à trois ans seulement l'exercice de l'action en rétrocession une fois que le de cujus a consenti à des libéralités excessives. Cela constitue une matière importante considérant la générosité de la coutume rwandaise. Ce travail adresse cette question de protection si minime offerte aux héritiers réservataires par le législateur rwandais et fait alerte pour le changement de cette situation à la lumière d'une étude comparative des droits étrangers essentiellement de droit belge et français.
