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Copropriété Et Surendettement D'Un Copropriétaire
Univ Europeenne - EAN : 9783841613813
Édition papier
EAN : 9783841613813
Paru le : 1 mars 2017
35,90 €
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- EAN13 : 9783841613813
- Réf. fournisseur : 6248404
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 mars 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 56
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 97gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le surendettement est une mesure protectrice créée par la loi n°89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de la consommation. Le bon fonctionnement d'une copropriété passe par une comptabilité saine, raison pour laquelle le syndic de copropriété dispose de moyens appropriés pour assurer le paiement des charges, mais dès lors qu'un des copropriétaires fait l'objet d'une mesure de surendettement, l'intérêt de la copropriété toute entière subit un net recul, se retranchant alors derrière l'intérêt particulier de la personne protégée qu'est le surendetté.
