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Contrôle juridictionnel des finances de l'assemblée nationale
Univ Europeenne - EAN : 9786131531477
Édition papier
EAN : 9786131531477
Paru le : 18 juil. 2011
49,00 €
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- EAN13 : 9786131531477
- Réf. fournisseur : 4470745
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 18 juil. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 140
- Format : H:229 mm L:152 mm E:8 mm
- Poids : 216gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Juridiction financière chargée du contrôle a posteriori de l'ensemble des institutions de la république, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême peine à fonctionner véritablement. Le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale qui lui est dévolu par les dispositions de la constitution du 11/12/90 et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale (véritable avancée pour la démocratie béninoise) demeure jusqu'à ce jour ineffectif. C'est ce constat plus d'une décennie après l'historique conférence des forces vives de la nation qui nous a poussé à mener notre étude sur la problématique de « l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale ». Le problème général que dégage cette problématique est l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par La Chambre des Comptes.
