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Conflits en matière de noms de domaine: quel mode d''action choisir?
Univ Europeenne - EAN : 9786131524431
Édition papier
EAN : 9786131524431
Paru le : 6 août 2010
29,00 €
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- EAN13 : 9786131524431
- Réf. fournisseur : 4522317
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 6 août 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 72
- Format : H:229 mm L:152 mm E:4 mm
- Poids : 120gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Les noms de domaine de l''Internet constituent aujourd''hui le fer de lance de la régulation du réseau des réseaux. Pourtant une société privée, l''ICANN, est à la tête de cet Empire colossale. Face à la multiplication des enregistrements de noms de domaine, cette structure tente bon gré mal gré de faire face aux demandes légitimes des titulaires de marques qui souhaitent protéger leurs droits d''enregistrements non désirés. La procédure UDRP, instaurée pour récupérer les noms de domaine, est une voie administrative qui diffère de la voie judiciaire classique sans portant s''y substituer. Quelle voie doit-on privilégier si l''on veut agir pour récupérer un nom de domaine? Quelles sont les conditions requises? Tel est l''objectif de cette étude pratique.
