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Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? 3e édition
EAN : 9782382871508
Édition papier
EAN : 9782382871508
Paru le : 1 déc. 2023
7,00 €
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- EAN13 : 9782382871508
- Réf. éditeur : NP65
- Date Parution : 1 déc. 2023
- Disponibilite : Disponible
- Nombre de pages : 48
- Format : H:210 mm L:150 mm E:8 mm
- Poids : 75gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l’assistance d’un ou d’une avocate, l’aide juridictionnelle (AJ) fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d’être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu’elles jugent insatisfaisante. C’est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsque ces dernières leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu’elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l’aide juridictionnelle.
Cette note pratique conseille les personnes étrangères dans leurs démarches pour obtenir l’AJ. Malgré les difficultés, elle vise à leur donner davantage de chances de bénéficier de l’un des dispositifs essentiels de justice sociale.
