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Collectivités territoriales et exercice de la liberté de réunion
Univ Europeenne - EAN : 9786131514159
Édition papier
EAN : 9786131514159
Paru le : 16 févr. 2012
39,00 €
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- EAN13 : 9786131514159
- Réf. fournisseur : 5279697
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 16 févr. 2012
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 96
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 154gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère. Le vocabulaire lui-même est très incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction. La liberté de réunion qui est l'une des formes de liberté les plus essentielles pour une démocratie moderne, n'échappe pas à cet état de fait. les collectivités territoriales ayant la compétence, le pouvoir d'interdire une réunion publique si elles estiment qu'elle est de nature à troubler l'ordre public, certains abus peuvent parfois être constatés.
