Capacité commerciale de la femme mariée

Univ Europeenne - EAN : 9783841735393

Marietou Winu Packo

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Édition papier

EAN : 9783841735393

Paru le : 17 juil. 2014

28,90 € 27,39 €

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Détails

EAN13 : 9783841735393
Réf. fournisseur : 6062714
Editeur : Univ Europeenne
Date Parution : 17 juil. 2014
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 56
Format : H:220 mm L:150 mm E:3 mm
Poids : 97gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : En réalité,la capacité s'oppose l'incapacité par le fait qu'elle est la règle et l'incapacité ,l'exception. Etant une exception, l'incapacité a pour rôle en droit civil de protèger l'incapable seul. Tandisqu'en droit commercial, elle a pour rôle de protèger les tiers appelés àentrer par ignorance en rélation avec ledit incapable. Qu'il nous plaise de dire que le code de la famille (la loi numero 87-010 du 1er août 1987) ne dit pas expressement que la femme mariée est incapable. Il est stipulé aux termes de l'alinéa 2 de l'article 215 de la loi précitée que la capacité de la femme mariée connait certaines limites. A lire cela,lacapacité delafemme célibataire,divorcée ne connait aucune limite donc elles sont capables.Notons que le principe de l'autorisation maritale consacré en Droit Congolais n'est pas repris en Droit OHADA. les deux législations s'opposent. Les articles 444 et suivants du code de la famille font passer lafemme mariée de la tutelle parentale à la tutelle maritale. Le DroitCongolais ensevelit cette dernière dans une situation d'infériorité totale; ce qui le différencie du Droit OHADA.
Biographie : Née à Brazzaville le 04 octobre 1993. j'ai fais mes études primaires et secondaires àKinshasa, spécialement au groupe scolaire MAMA ZOYA et au complexe scolaire Mon seigneur MOKE où j'ai décrochémon diplôme d'Etat des humanités litteraires optionlatin-philosophie.Graduée en droit de l'université catholique du Congo.