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La nécessité de la responsabilité pénale de la personne morale
Univ Europeenne - EAN : 9786203442298
Édition papier
EAN : 9786203442298
Paru le : 29 déc. 2022
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- EAN13 : 9786203442298
- Réf. éditeur : 5696311
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 29 déc. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 80
- Format : H:220 mm L:150 mm
- Poids : 120gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Il est évident que le droit pénal crée la peur et doit nécessairement mériter le respect de l'ensemble de la société. Alors, incombe à l'OHADA et aux Etats partis de décider que ces actes ou comportements déviants et antisociaux soient traités avec sévérités que les comportements déviants qui se commettent dans la rue, parce que fermer les yeux sur la corruption, la fraude que recours certaines personnes morales, et d'autres crimes en rapport avec l'environnement, le non-respect des conditions imposées aux sociétés minières juste par le goût d'ambition d'attirer les investisseurs ou simplement par la peur de les perdre, donne l'impression très malsaine jusqu'à penser que les personnes morales investies du pouvoir économique sont au-dessus de la loi.L'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans l'arsenal juridique communautaire devient un moyen d'assurer la sécurité juridique et judiciaire que prône l'OHADA et rendre effective la question d'égalité de toutes les parties prenantes du monde des affaires devant la loi pénal et purifier l'environnement des affaires de ses scories.
- Biographie : MUTOLO OWANGA Peter II: Avocat près la cour d'appel et Assistant à l'Université Panafricaine du Congo (U.PA.C) et ailleurs. Chargé des questions juridiques à la Fondation FONBOBB. Auteur du livre "La nécessité de la responsabilité pénale de la personne morale à l'épreuve du législateur OHADA".