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La loi applicable au contrat électronique en droit burkinabè
Univ Europeenne - EAN : 9786203439212
Édition papier
EAN : 9786203439212
Paru le : 12 oct. 2022
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- EAN13 : 9786203439212
- Réf. éditeur : 2928175
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 12 oct. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 140
- Format : H:220 mm L:150 mm E:8 mm
- Poids : 199gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La question du droit applicable au contrat électronique empreint d'un élément d'extranéité n'est que partiellement tranchée par la loi n°045-2009/AN portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso et l'Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l'espace CEDEAO. En effet, si les articles 4, alinéa 2 de la première et 7, § 2 du deuxième reconnaissent expressément aux parties, la liberté de choisir le droit applicable à leur contrat, les choses sont moins précises au sujet du droit applicable à défaut de ce rattachement subjectif. Pour cet autre aspect de la question, l'Acte additionnel distingue les contrats B2B des contrats B2C et ne consacre (expressément) de règle de rattachement subsidiaire (relativement protectrice) que pour ces derniers.
- Biographie : L'auteur mène actuellement une recherche doctorale sur le droit des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO à l'Université Thomas SANKARA au Burkina Faso.Il bénéficie dans le cadre de cette recherche d'un séjour de mobilité au sein du Centre de droit privé de l'Université Saint-Louis-Bruxelles sur financement de l'ARES.
