DROIT PENAL OHADA

Univ Europeenne - EAN : 9786202546003

Disseyi Godwin PALOUKI

Édition papier

EAN : 9786202546003

Paru le : 1 mars 2021

61,90 € 58,67 €

Disponible

Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous

Notre engagement qualité

Résumé : S'il n'existe pas encore un Acte uniforme relatif aux infractions d'affaires OHADA, parler d'un « droit pénal des affaires OHADA » n'est pas pour autant « usurpé ». Dans le dessein de donner une réponse appropriée à la criminalité d'affaires, il était impératif que la vie économique dans l'espace juridique OHADA soit encadrée par des normes pénales. Conscients de cet impératif, les États membres de cette organisation ont, en matière répressive, doté l'OHADA d'un pouvoir législatif partiel. À cet effet, l'OHADA définit dans les Actes uniformes les incriminations, alors que les États eux-mêmes se chargent d'en déterminer les sanctions. Le système pénal de l'OHADA ainsi partagé entre deux législateurs, OHADA et national, apparait comme particulier. Cela dit, cette particularité est-elle synonyme d'efficacité ? Ce droit pénal des affaires de l'OHADA apparait plutôt fragile et laisse percevoir des vices qui créent entre les États membres un déséquilibre, une disharmonie importante dans la répression. Or, ce droit pénal des affaires s'il n'est pas suffisamment harmonisé, serait attentatoire à l'objectif d'harmonisation, de sécurité juridique et judiciaire de l'organisation.