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Le Recours en annulation contre les actes pris en violation
Univ Europeenne - EAN : 9786202545211
Édition papier
EAN : 9786202545211
Paru le : 1 mars 2021
39,90 €
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- EAN13 : 9786202545211
- Réf. éditeur : 7261122
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 mars 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 64
- Format : H:229 mm L:152 mm E:4 mm
- Poids : 108gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le recours contre les actes pris en violation de l'article 183 de la loi foncière n'est pas seulement l'apanage des cours et tribunaux du fait que l'article 184 de la même loi prévoit le recours administratif préalable pour correction ou annulation. En vertu de la théorie de l'acte détachable, les ordonnances ainsi que les arrêtés qui valident les contrats de concession sont susceptibles d'un recours juridictionnel au cas où le recours administratif n'a pas abouti. Tandis que les contrats de concession sont susceptibles du recours judiciaire, c'est-à-dire, devant le juge de l'ordre judiciaire lorsque le recours administratif n'a pas aussi abouti. La loi approuvant le contrat peut faire l'objet du contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel.
