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Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien
Univ Europeenne - EAN : 9786202544979
Édition papier
EAN : 9786202544979
Paru le : 1 mars 2021
39,90 €
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- EAN13 : 9786202544979
- Réf. éditeur : 7269984
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 mars 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 64
- Format : H:229 mm L:152 mm E:4 mm
- Poids : 108gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.
