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Droit, Économie, Sexe, Argent, Drogue
Univ Europeenne - EAN : 9786202542623
Édition papier
EAN : 9786202542623
Paru le : 1 mars 2021
61,90 €
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- EAN13 : 9786202542623
- Réf. éditeur : 7291028
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 mars 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 132
- Format : H:229 mm L:152 mm E:8 mm
- Poids : 205gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Les Entités Territoriales Décentralisées ont été créées par la constitution du 18 février 2008 et organisée par la loi organique n°08/016 ; il s'agit de la Ville, de la Commune, du Secteur et de la Chefferie. Leur patrimoine comprend un domaine public et un domaine privé. Mais comment savoir que tel bien de l'entité se trouve dans son domaine public ou privé? Comment les distinguer d'avec les biens de l'État, des autres personnes publiques et des particuliers ? Voilà qui légitime l'établissement clair et net des listes reprenant la situation de chaque bien. Le législateur ferait mieux de préciser outre le contenu des domaines public ou privé des biens des entités, les règles relatives à leur modalité probatoire pour assurer leur sécurité juridique.
