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Règlement Préventif Ohada
Univ Europeenne - EAN : 9786202542586
Édition papier
EAN : 9786202542586
Paru le : 1 mars 2021
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- EAN13 : 9786202542586
- Réf. éditeur : 7297303
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 mars 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le législateur communautaire OHADA a mis en place, à travers l'Acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif adopté en 2015, un processus visant à prévenir la cessation d'activités dans le chef des entreprises en difficulté. Cette procédure de prévention s'analyse comme une procédure de sauvetage permettant d'intervenir au plus tôt avant que l'entreprise n'accuse d'une situation économique et financière irrémédiablement compromise, cela, aux fins de redresser sa situation avant qu'il ne soit trop tard.A cet effet, la mission de l'expert au règlement préventif a été sensiblement renforcée, étant donné que ce dernier joue un rôle crucial dans la bonne fin de cette procédure collective de sauvetage afin de préserver la disparition des entreprises débitrices tant au sein de l'espace OHADA en général, que de la RDC, en particulier.
