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Droit international prive allemand et europeen du patrimoine
Croix Du Salut - EAN : 9786202484206
Édition papier
EAN : 9786202484206
Paru le : 1 oct. 2018
23,90 €
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- EAN13 : 9786202484206
- Réf. éditeur : 2301490
- Editeur : Croix Du Salut
- Date Parution : 1 oct. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 96
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 154gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Les règles du droit international privé allemand relatives à la gestion du patrimoine des particuliers relèvent non seulement de sources nationales, mais également de dispositions du droit de l'Union européenne et de conventions internationales. Plan de l'ouvrage : Notions générales du droit international privé allemand (I), Droit international privé général du patrimoine (II), Effets patrimoniaux des unions civiles (III), Transferts de patrimoine à titre onéreux (IV), Transferts de patrimoine à titre gratuit (V).
