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Nature et rôle de haut-fond découvrant dans une délimitation maritime
Univ Europeenne - EAN : 9786202288071
Édition papier
EAN : 9786202288071
Paru le : 1 sept. 2018
39,90 €
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- EAN13 : 9786202288071
- Réf. éditeur : 5867789
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 sept. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Il s'agit à ce niveau de mettre au clair l'ambigüité qui titille le Royaume du Jasmin au sujet de la configuration et du rôle des hauts fonds découvrant leur appartenant, dans la délimitation de la frontière maritime qui les sépare de la République de Tulipe conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention de Montego Bay de 1982. Mais avant, il y'a lieu de préciser que la République de Tulipe exclut toute possibilité d'existence d'une île aux termes de l'article 121 de la Convention de Montego Bay et suppose que si qualification du Haut Fond Découvrant il y'a lieu, il ne peut être que soit un ilot soit un simple rocher dépourvus de « toute habitation » et de « toute activité économique crédible ». En outre, la République de Tulipe confirme la légitimité de ses activités d'exploration se passant dans son propre espace maritime dans la limite de sa ZEE en se basant sur les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives au droit de l'État de disposer librement de ses ressources naturelles.
