La responsabilité de l'administration publique au Mexique

Univ Europeenne - EAN : 9786202285612

Guillermo Cambero Quezada

Édition papier

EAN : 9786202285612

Paru le : 1 juil. 2018

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Résumé : Depuis le 1er janvier 2004, la responsabilité de l'administration publique a été instaurée dans le droit mexicain par une réforme de l'article 113 paragraphe 2 de la Constitution mexicaine (aujourd'hui l'article 109 paragraphe 6), en ayant l'exemple du droit espagnol. Cette réforme établit une responsabilité objective et directe : l'Administration répond directement des dommages causés aux victimes et non l'agent public, seul responsable dans l'ancien régime de droit privé de l'article 1927 du Code Civil fédéral (abrogé), où l'Administration répondait indirectement et subsidiairement des dommages. Toutefois, le système actuel de responsabilité a été limité par le législateur mexicain uniquement à une activité administrative irrégulière. Tout ce qui précède entraîne une contradiction du système à cause de l'application de la faute comme élément générateur de responsabilité (tradition civile), mais aussi des imperfections de l'intégration du droit espagnol dans la réforme de la Constitution mexicaine.