La notion de liberte contractuelle en droit administratif français

Univ Europeenne - EAN : 9786202277983

Muhannad Ajjoub

Édition papier

EAN : 9786202277983

Paru le : 1 oct. 2018

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Résumé : Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l'instar des particuliers, d'une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu'il s'agit d'une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de «liberté heureuse». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L'intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques, mais également à son exercice effectif par ces derniers.