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Les délais préscrits pour agir en matière électorale
Univ Europeenne - EAN : 9786202271905
Édition papier
EAN : 9786202271905
Paru le : 1 févr. 2018
23,90 €
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- EAN13 : 9786202271905
- Réf. éditeur : 3445000
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 févr. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : A toutes les étapes électorales, le législateur congolais a prévu des délais prescrits pour agir et dont l'irrespect peut entraîner des conséquences fâcheuses à l'égard de tous les intervenants dans le processus électoral à savoir. La préoccupation fondamentale ici consiste à étudier les différents délais légaux prévus par le Code électoral congolais afin de mettre en exergue leur importance en matière électorale, car il arrive que si un acte n'est pas accompli dans le temps prescrit par la loi, il peut être rejeté comme non valable. Par ailleurs, cette étude nous a permis de relever d'autres situations lacunaires telles : le délai du mandat des nouveaux Gouverneurs et Vice-gouverneurs élus dans les province du Kasaï-Occidental et la province orientale ; l'effet suspensif du délai d'organisation d'une élection par un recours juridictionnel; et la vacance au poste du Vice-gouverneur de province en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif du Gouverneur de province ou du Gouverneur et son adjoint. Toutes ces situations appellent une intervention du législateur ou du constituant en vue de combler les insuffisances constatées.
