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Guide sur Procédures d'obtention des documents civils au Mali
Univ Europeenne - EAN : 9786202271264
Édition papier
EAN : 9786202271264
Paru le : 1 juil. 2018
39,90 €
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- EAN13 : 9786202271264
- Réf. éditeur : 5910868
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 juil. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'état civil proclame la personnalité juridique, condition de l'existence au sein d'une communauté mais également de la jouissance de l'ensemble des droits attachés à la personne. Une personne se reconnait toujours à travers son état civil qui établit son identité, sa filiation et son statut matrimonial. L'accès aux services sociaux de base (santé, éducation, sécurité social) est conditionné par l'établissement et la détention des pièces d'état civils. C'est cette pièce d'état civil qui atteste de l'appartenance d'une personne à un état, à une communauté, à une localité, à une famille, à son père et à sa mère. Si l'état civil est le mode juridique de constatation de l'existence d'une personne humaine, de son statut matrimonial ainsi que de son décès. Il se traduit à travers l'établissement de plusieurs actes dont nous allons déterminer et spécifier les procédures de leur obtention.
