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L'indemnité d'éviction
Univ Europeenne - EAN : 9786139565856
Édition papier
EAN : 9786139565856
Paru le : 1 juin 2020
82,90 €
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- EAN13 : 9786139565856
- Réf. éditeur : 8660383
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 juin 2020
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 276
- Format : H:229 mm L:152 mm E:16 mm
- Poids : 410gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'indemnité d'éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d'exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux. C'est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées.
