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La médiation en droit public
Univ Europeenne - EAN : 9786139547852
Édition papier
EAN : 9786139547852
Paru le : 1 avr. 2020
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- EAN13 : 9786139547852
- Réf. éditeur : 7695162
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 avr. 2020
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Les litiges entre les personnes publiques et les personnes privées génèrent un contentieux attribué aux juridictions de l'ordre administratif.La médiation obéit-elle à des règles et des processus qui la feraient qualifier de spécifique par rapport aux médiations dans les litiges relevant du droit privé (droit civil et droit commercial) attribués aux juridictions de l'ordre judiciaire ?A l'issue de cette revue des points de convergence et de divergence entre médiation en droit civil et droit commercial d'une part, et en droit public d'autre part, la convergence l'emporte largement.
