L'immunité de juridiction pénale du Chef d'Etat

Univ Europeenne - EAN : 9786139510450

Mohamed Camara

Édition papier

EAN : 9786139510450

Paru le : 5 août 2019

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Résumé : La question de l'immunité du Chef de l'Etat a pris ces dernières années une actualité certaine et a alimenté d'innombrables controverses doctrinales. Des initiatives procédurales récentes ont permis de revivifier un domaine qui, en raison de la rareté de la jurisprudence, était largement occulté par la doctrine. L'attribution par le droit international de l'immunité juridictionnelle au chef de l'Etat poursuit un objectif de protection, dont la justification ne peut se trouver que dans la position, tout à fait particulière, qu'il occupe dans son Etat, et dans la nature de sa fonction. Cependant, l'horreur suscitée par les massacres perpétrés en Ex-Yougoslavie en 1993 et le génocide rwandais de 1994 ont amené à la création des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ces tribunaux ad'hoc ont relancé l'idée de création d'une Cour pénale internationale permanente qui donnerait le traité de la Cour pénale internationale. Tous ces mécanismes excluent l'immunité pénale du Chef de l'Etat dès lors que le chef de l'Etat est suspecté d'avoir commis des actes constitutifs de crimes internationaux notamment les crimes de guerre, d'agression, contre l'humanité et de génocide.