La concession, le litige et l'internationalisation

Univ Europeenne - EAN : 9786138494324

Audrey Eliard

Édition papier

EAN : 9786138494324

Paru le : 14 août 2019

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Résumé : Depuis de nombreuses années, le concessionnaire de vente bénéficie d'une protection particulière, autrefois à travers l'application de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée à l'occasion de la rupture unilatérale du contrat, aujourd'hui intégrée dans le Code de droit économique (Titre 3 Livre X, principalement articles X.35 à X.40 relativement à la résiliation). Évoluant dans un contexte international et européen, l'objectif du législateur ne peut être rencontré à chaque fois que le concessionnaire se trouve en difficulté. En qualifiant cette législation de loi de police, la volonté du législateur était de mettre en évidence le caractère impératif et cruciale de celle-ci. Qualification qui emporte néanmoins des effets pervers que nous développerons. La codification opérée permet-elle de remédier aux imperfections de la loi du 27 juillet 1961 ? Ou a contrario, ne diminue-t-elle pas la protection instituée ?