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La protection du créancier saisissant
Univ Europeenne - EAN : 9786138491262
Édition papier
EAN : 9786138491262
Paru le : 1 juil. 2019
39,90 €
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- EAN13 : 9786138491262
- Réf. éditeur : 1297357
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 juil. 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 72
- Format : H:229 mm L:152 mm E:4 mm
- Poids : 120gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Face à la multiplication des droits visant à protéger le débiteur dans le cadre du contentieux de l'exécution, il est paru nécessaire de mettre sur la table la question de la protection du créancier saisissant. Une lecture du droit OHADA de l'exécution permet ainsi de voir que le créancier saisissant est protégé d'une part à travers l'encadrement des moyens de défense du débiteur et d'autre part par la mise en place de garanties relativement à la mise en oeuvre du droit à l'exécution du créancier. Après analyse, il apparaît que l'équilibre doit être trouvé entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier car en définitive c'est pour ce dernier que l'exécution à été mis en place; même si l'impératif de respect des droits de la défense ne doit être méconnu également.
