Analyse des diverses sanctions dans le cadre de l'acte uniforme relatif aux procedures collectives

Univ Europeenne - EAN : 9786138426615

Youssouf Youya

Édition papier

EAN : 9786138426615

Paru le : 1 oct. 2018

39,90 € 37,82 €

Disponible

Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous

Notre engagement qualité

Résumé : Les sanctions occupent une place de choix dans l'économie. En la matière, le législateur a pris en charge cette responsabilité et a répondu rapidement aux besoins exprimés par l'environnement des affaires. Nous savons tous que le droit c'est la rencontre d'un fait et d'une volonté. La société exprime un besoin qui nécessite une réponse et la réponse donnée à ce besoin fait naître un droit. C'est le cas de ces sanctions. Le législateur a décidé de sanctionner toutes les personnes impliquées dans la faillite de l'entreprise. Il est beau d'incriminer un comportement fautif. Toutefois, la finalité d'une sanction c'est l'exécution. Une difficulté majeure pourra se poser, en rapport avec la réalité du terrain ( les pays membres ), celle de l'applicabilité effective de la sanction , en raison aussi des institutions régionales dans la l'espace géographique OHADA. L'exemple de la COBAC, la CIMA, la CEMAC, l'UEMOA, la BAD, etc. Nous nous demandons si un conflit des lois ne risquerait pas de déjouer à la finalité de ces sanctions, la souplesse d'une loi nationale d'un Etat membre, la mal gouvernance '' la corruption '' ou la mauvaise interpretation par un magistrat ?