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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux
Univ Europeenne - EAN : 9786138423850
Édition papier
EAN : 9786138423850
Paru le : 1 oct. 2018
39,90 €
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- EAN13 : 9786138423850
- Réf. fournisseur : 3890420
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 oct. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 84
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 137gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : En plus des freins et des difficultés que connait le secteur des assurances en zone CIMA. L'article 13 apparait comme l'un des arguments, ayant milité pour l'intervention du législateur. Le Règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et la gestion des contrats en fait clairement mention. Le paiement de la prime constitue un élément indéniable dans la gestion des sinistres. Elle stipule que : la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement intégrale de la prime par l'assuré. Cette disposition vient répondre aux multiples défaillances techniques du marché à l'instar des arrières de primes et de ce fait conforte le principe qui dit : « NO PREMIUM, NO WARRANTY ».
