De la non intervention de l'etat dans une societe d'economie mixte

Univ Europeenne - EAN : 9786138422556

Patrick Sabata

Édition papier

EAN : 9786138422556

Paru le : 1 oct. 2018

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Résumé : Tout au long de ce travail, il nous a fallu parler en premier de la nature juridique des actions de l'Etat dans une société d'Etat. Cette intervention de l'Etat n'est pas un principe mais une exception d'ordre public, à l'article 4 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et règlement, elle n'est pas à confondre avec l'interventionnisme étatique qui tend à la régulation des affaires et la protection du consommateur. L'interventionnisme Etatique et la société d'économie mixte et la portée de l'article 4. En second lieu, nous avons fait examen du fondement de la non intervention de l'Etat où nous avons analysé la portée du principe d'insaisissabilité des biens de l'Etat ; ensuite énoncé une tentative de réforme du principe dans un but de garantir la sécurité des autres actionnaires en prônant la participation effective de l'Etat dans une société d'économie mixte, S'agissant des fonds constituants les parts de l'Etat dans une société, notons qu'ils relèvent du domaine public de l'Etat et donc elles sont gérés par le droit public et peuvent être régi par le principe d'insaisissabilité.