La saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC

Univ Europeenne - EAN : 9786138396765

Charmand Ayo

Édition papier

EAN : 9786138396765

Paru le : 10 sept. 2019

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Résumé : a réforme institutionnelle et normative entreprise en 2006 au sein de la CEMAC a atteint son point d'orgue le 25 juin 2008. Il en est ainsi de la formalisation du recours en manquement. Les éclaircissements apportés par la dite réforme conditionnent en réalité l'effectivité du droit communautaire CEMAC. En érigeant la chambre judiciaire en cour, le mécanisme de saisine dans le cadre du recours en manquement devrait significativement contribuer à l'affermissement de ce droit. Il devenait donc intéressant de consacrer une étude à ce sujet. Dans ce sillage, la question retenue ici est celle de savoir : qu'est ce qui caractérise la saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC ? Il ressort de l'étude qu'il s'agit d'une saisine ambiguë, car s'il est vrai qu'au plan substantiel les conditions de saisine sont bien formaliser, cependant sur le plan formel, elle est fortement obstruée. En effet, sur ce dernier aspect, elle fragilise la mise oeuvre effectivement du recours en manquement. Toutefois, l'aspect organique, c'est-à-dire la juridiction à saisir ne pose pas de problème vu qu'elle est indiquée avec précision. A contrario, l'aspect procédura