Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
La protection juridictionnelle dans l'espace oapi
Univ Europeenne - EAN : 9786131577758
Édition papier
EAN : 9786131577758
Paru le : 1 avr. 2018
64,90 €
61,52 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9786131577758
- Réf. éditeur : 6207364
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 avr. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 188
- Format : H:229 mm L:152 mm E:11 mm
- Poids : 285gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Les pays de l'OAPI ont institué un espace commun de protection des droits de propriété intellectuelle, ce par l'adoption d'un traité, l'Accord de Bangui. L'un des atouts du système est d'offrir aux titulaires de titres de propriété industrielle, une protection juridique dans l'ensemble des États membres. Cependant, du fait que l'OAPI ne forme pas encore un espace judiciaire pleinement intégré, la protection juridictionnelle attendue par les usagers reste encore résiduelle. Cette lacune peut être due à l'absence, à l'échelon régional, d'un mode centralisé de règlement du contentieux de la propriété intellectuelle ou, plus généralement, d'un mécanisme d'interprétation uniforme du droit. La solution préconisée par l'auteur implique l'instauration non seulement de tribunaux spécialisés dans les États membres, mais aussi d'une juridiction communautaire en matière de propriété intellectuelle. Sur ce dernier point, une coopération institutionnelle avec la Cour de l'OHADA (CCJA) est envisageable. Mais dans tous les cas, une répartition cohérente des compétences entre le juge national et ce futur juge régional préviendrait les avatars actuels du système de protection de Bangui.
