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Le Conseil d'État, garant du domaine de la loi et du règlement
Univ Europeenne - EAN : 9786131569401
Édition papier
EAN : 9786131569401
Paru le : 1 sept. 2018
64,90 €
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- EAN13 : 9786131569401
- Réf. éditeur : 6226458
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 sept. 2018
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 160
- Format : H:220 mm L:150 mm E:9 mm
- Poids : 245gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Mécanisme original de la Ve République, la répartition du domaine de la loi et du règlement résulte de l'articulation opérée, sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Cette étude est consacrée à l'analyse du rôle constructif du Conseil d'État, tant dans la détermination du contenu des domaines respectifs de la loi et du règlement que de la sanction de la mauvaise répartition des compétences normatives.
- Biographie : Doctorante contractuelle chargée de mission d'enseignement auprès de l'Institut Louis Favoreu - GERJC, UMR 7318, Aix-Marseille Université.
