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Les actes anormaux de gestion dans les sociétés commerciales
Univ Europeenne - EAN : 9786131541711
Édition papier
EAN : 9786131541711
Paru le : 1 sept. 2018
29,00 €
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- EAN13 : 9786131541711
- Réf. fournisseur : 5761375
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 sept. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 64
- Format : H:220 mm L:150 mm E:4 mm
- Poids : 108gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La théorie de l'acte anormal de gestion est une création de l'administration fiscale pour régulariser les déductions fiscales faites en méconnaissance d'une gestion normale de l'entreprise. Cependant, il n'est pas évident de déterminer ce qui entre dans une gestion normale ou non. C'est pourquoi ce mémoire s'attache à faire le point sur cette théorie, ainsi que d'évaluer les risques pour une entreprise de conclure un acte anormal de gestion. Celle-ci peut en effet être confrontée facilement à un acte anormal, mais ce sont surtout les actes d'abandon de créances et les conventions de prestations de services qui présentent le plus de danger. Ce mémoire les développe particulièrement, ainsi que les sanctions qui en découlent.
- Biographie : Diplômé d'un Master 2 professionnel en droit des affaires de l'Université de Nantes en 2012
