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DROIT COMPARE DU HARCELEMENT ELECTROMAGNETIQUE
Bloggingbooks - EAN : 9783841772183
Édition papier
EAN : 9783841772183
Paru le : 20 mai 2014
17,80 €
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- EAN13 : 9783841772183
- Réf. éditeur : 6335538
- Editeur : Bloggingbooks
- Date Parution : 20 mai 2014
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : 0.30 x 15.20 x 22.90 cm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Différents droits nationaux réglementent l'usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l'usage de telles armes, ni l'usage d'autres appareils électromagnétiques aux fins de harcèlement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l'invocation des textes français civils ou pénaux, semble inefficace face à la nouvelle délinquance que constitue le harcèlement électromagnétique. D'intensité et de modalités variables, celui-ci peut contrevenir à de nombreuses incriminations criminelles ou délictuelles. Une loi en la matière est souhaitable. Nous proposons l'insertion d'une nouvelle disposition au Code pénal.
