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La vente d'immeubles en etat futur d'achevement au Maroc
Univ Europeenne - EAN : 9783841749499
Édition papier
EAN : 9783841749499
Paru le : 1 nov. 2018
35,89 €
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- EAN13 : 9783841749499
- Réf. fournisseur : 2524436
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 60
- Format : H:229 mm L:152 mm E:4 mm
- Poids : 103gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.
