La juridiction presidentielle en droit OHADA

Univ Europeenne - EAN : 9783841744937

Emery Bah

Édition papier

EAN : 9783841744937

Paru le : 1 nov. 2018

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Résumé : Le droit uniforme OHADA, bien que s'inspirant des droits nationaux des Etats parties, a redéfini le système juridique au sein de ces Etats et redistribué les rôles dans l'appareil judiciaire. La fonction de jugement a ainsi mué avec l'avènement du droit OHADA, oscillant entre soumission à la volonté des parties et impératif de service public de la justice. L'exercice de ses compétences par la juridiction présidentielle peut tendre, soit à lever les obstacles fondés sur la résistance par une partie aux prétentions de l'autre, soit à lever l'obstacle que la loi met à la régularisation d'une situation, en exerçant un contrôle de légalité et d'opportunité. Ainsi, l'acte juridictionnel posé par le Président d'une juridiction peut être aussi bien contentieux que gracieux. Aussi, les expressions « juridiction compétente statuant à bref délai », « juridiction compétente statuant en urgence » et « juridiction compétente statuant sur requête », utilisées abondamment par le législateur OHADA, qui s'apparentent tant à une juridiction gracieuse qu'à un juge du fond, désignent en fait le Président de la juridiction compétente (ou le magistrat délégué par lui).