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L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE
Univ Europeenne - EAN : 9783841728340
Édition papier
EAN : 9783841728340
Paru le : 13 mai 2022
43,90 €
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- EAN13 : 9783841728340
- Réf. éditeur : 7356800
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 13 mai 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:220 mm L:150 mm E:3 mm
- Poids : 85gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.
- Biographie : MUGAVU HULE Toussaint. Assistant de recherche au CRMD/Bunia et Avocat au Barreau de Kisangani.
