Obligation de motivation du licenciement : analyse de la C.C.T. n° 109

Univ Europeenne - EAN : 9783841727213

Jordi Laloyaux

Édition papier

EAN : 9783841727213

Paru le : 1 nov. 2018

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Résumé : La Cour constitutionnelle décida le 7 juillet 2011, que le législateur belge devait revoir les différences de délais de préavis entre les ouvriers et employés et accorda un délai de de 2 ans. Un compromis gouvernemental conclu le 5 juillet 2013 fut mis en application par la loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction du statut unique et une harmonisation des délais de préavis. Cette loi abrogea partiellement l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, qui consacrait un régime protecteur en faveur des ouvriers contre l'abus de droit de licencier, et imposa au Conseil national du travail d'adopter une convention collective de travail (C.C.T.) relative à la motivation du licenciement individuel. C'est ainsi que fut adoptée la C.C.T. n° 109 ! Cette étude a pour objet de décrypter l'apport juridique de cette C.C.T. à la problématique de la motivation du licenciement et de la mettre en relation avec son contexte international et doctrinal tout en explorant de nouvelles pistes encore inenvisagées sur le sujet.