Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Prix de transfert et aide d'etat : les liaisons dangereuses
Univ Europeenne - EAN : 9783841727190
Édition papier
EAN : 9783841727190
Paru le : 1 nov. 2018
49,90 €
47,30 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9783841727190
- Réf. fournisseur : 2557180
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 92
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 148gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état.
