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La licence légale : un système complexe confronté au numérique
Univ Europeenne - EAN : 9783841677747
Édition papier
EAN : 9783841677747
Paru le : 1 juil. 2019
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- EAN13 : 9783841677747
- Réf. fournisseur : 1426762
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 juil. 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 80
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 130gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La licence légale est un système fonctionnant avec efficacité depuis plus de vingt ans dont le champ d'application, étendu par la loi du 1er août 2006, lui permet, en principe, d'assurer la redistribution de sommes revenant aux titulaires de droits voisins et la diversité culturelle des phonogrammes diffusés. L'objectif de la loi DADVSI était de permettre d'adapter le droit d'auteur et les droits voisins aux nouvelles technologies. Or, les modifications apportées par la loi DADSVI ont eu pour effet de complexifier davantage le système de l'article L. 214-1 sans permettre son adaptation aux modes de diffusion assuré par les nouvelles technologies.
