Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DE L OBLIGATION FISCALE EN POLOGNE
Academiques - EAN : 9783838178301
Édition papier
EAN : 9783838178301
Paru le : 12 févr. 2015
68,90 €
65,31 €
Epuisé
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Manquant sans date
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9783838178301
- Réf. fournisseur : 6399763
- Editeur : Academiques
- Date Parution : 12 févr. 2015
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Poids : 575gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes: le contrôle sur pièces, le contrôle d'impôt et le contrôle fiscal. Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Le constat d'irrégularités oblige l'organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en oeuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Si le contribuable conteste la décision prise il peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits (le contentieux juridico-administratif). La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui en conséquence pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.
