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Le Capital social dans les societes commerciales de l'OHADA
Univ Europeenne - EAN : 9783838173863
Édition papier
EAN : 9783838173863
Paru le : 1 nov. 2018
40,90 €
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- EAN13 : 9783838173863
- Réf. fournisseur : 2703030
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 148
- Format : H:229 mm L:152 mm E:9 mm
- Poids : 228gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, constitue la réglementation applicable aux sociétés commerciales. Il s'est donné plusieurs objectifs entre autres, la redynamisation des économies des Etats membres par la mise sur pied d'un faisceau de règles orientées vers le développement et l'investissement. A cet égard, l'un des moyens les plus efficients en matière d'investissement, est la création des sociétés commerciales. La société commerciale jouit d'une autonomie patrimoniale qui constitue une garantie particulière: le capital étant le gage des créanciers sociaux. Seulement, le capital est un bien ayant une nature juridique atypique non seulement au regard de sa pluralité fonctionnelle mais aussi en raison des difficultés relatives à la détermination de son propriétaire. Spécifiquement, les apports composant le capital social appartiennent-ils à la société ou sont-ce la fortune des associés? Cette nature juridique atypique justifie d'ailleurs tout le régime de protection dont le capital social fait l'objet. Cependant, cette protection peut-elle être considérée comme de nature à permettre au capital social de jouer pleinement sa fonction?
