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LES CREANCIERS POSTERIEURS D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Academiques - EAN : 9783838145280
Édition papier
EAN : 9783838145280
Paru le : 22 août 2014
89,90 €
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- EAN13 : 9783838145280
- Réf. fournisseur : 6472892
- Editeur : Academiques
- Date Parution : 22 août 2014
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Poids : 359gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années enmatière de procédures collectives. Afin de favoriser un redémarrage économique de l'entreprise défaillante, ces réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficulté. En particulier, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance. Sinon, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège de la conciliation. Cette étude se propose d'analyser ce nouveau privilège accordé aux créanciers postérieurs d'une procédure collective et d'en identifier les effets en matière d'égalité des créanciers.
